Conditions Générales de Vente

Éduc Chien Facile

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Dernière mise à jour : 09/08/2026

⚖️ Important : Ces conditions sont conformes au droit français pour la vente de contenus numériques éducatifs.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de guides numériques d'éducation canine proposés par Éduc Chien Facile.

Article 2 - Produits

Nous vendons exclusivement des produits numériques éducatifs (guides PDF) dans le domaine de l'éducation canine positive. Ces contenus sont livrés instantanément par email après validation du paiement.

Article 3 - Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue immédiatement par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté.

Article 4 - Livraison

Les produits numériques sont livrés immédiatement après validation du paiement, par email, à l'adresse indiquée lors de la commande. Il appartient au client de vérifier la validité de son adresse email.

Article 5 - Droit de rétractation

⚠️ IMPORTANT : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant votre commande, vous reconnaissez expressément :

  • Demander la livraison immédiate du contenu numérique
  • Renoncer expressément à votre droit de rétractation
  • Que l'exécution du contrat commence immédiatement

Article 6 - Garantie satisfaction

Engagement qualité : Satisfait ou remboursé pendant 30 jours

Cette garantie est un engagement commercial volontaire de notre part, distinct du droit de rétractation légal qui ne s'applique pas aux contenus numériques livrés immédiatement.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Tous les contenus sont protégés par le droit d'auteur. L'achat vous confère un droit d'usage personnel et non commercial. Toute diffusion, reproduction ou revente est strictement interdite.

Article 8 - Nature des conseils

Nos contenus proposent une méthode d'éducation canine positive à visée informative et éducative. Ils ne remplacent pas l'avis d'un professionnel : pour tout problème de santé ou de comportement inhabituel de votre chien, consultez un vétérinaire ou un éducateur canin qualifié.

Article 9 - Données personnelles

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.

Article 10 - Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant de la commande. Nos guides étant à visée informative, nous ne saurions être tenus responsables des résultats obtenus ni d'un usage inapproprié des conseils. Pour tout problème de santé de votre chien, adressez-vous à votre vétérinaire.

Article 11 - Médiation

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :
Médiateur de la consommation : MEDICYS

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

📞 Questions ? Contactez notre service client : [email protected]